29 janvier 2008 - Le RAPPORT D’INFORMATION DMP, déposé par la commission des affaires culturelles, familiales et sociales sur le dossier médical personnel a été publié sur le site de l'assemblée nationale et enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 janvier 2008.source : DMP.org -
extrait :
"CONCLUSION : QUINZE PROPOSITIONS POUR UNE RELANCE DU PROJET DMP
Appuyer la relance du DMP par une reprise des expérimentations orientée vers les usages du DMP
1) Conduire des expérimentations locales sur l’utilisation du DMP, dans des contextes variés d’organisation territoriale de l’offre de soins, en concertation étroite avec les professionnels de santé et sur une durée adaptée d’au minimum 9 mois.
2) Mettre en œuvre, à l’appui des expérimentations, un prototype de DMP détenu par les patients, par exemple sur un support crypté et sécurisé de type mémoire USB ou autre.
Consolider et valoriser les acquis du projet
3) Achever la réalisation du portail unique d’accès et assurer sa connexion avec les dossiers électroniques partagés existants.
4) Elaborer et diffuser l’identifiant de santé qui sera attribué à chaque assuré social, afin de permettre son utilisation dans un délai rapide (un à deux ans).
5) Développer l’infrastructure autour du portail unique du futur DMP, afin de permettre une mutualisation des moyens de communication utilisés par les dossiers médicaux électroniques et par les autres modes d’échanges sécurisés de données de santé.
Renforcer le pilotage du projet
6) Doter le projet DMP d’un financement pérenne par un budget de programme dont l’exécution donnera lieu à un compte-rendu annuel devant le Parlement dans le cadre du vote du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Des évaluations plus approfondies pourront être engagées par les organes permanents de contrôle du Parlement (MECSS ou OPEPS).
7) Confirmer le GIP-DMP dans sa mission de conduite opérationnelle du projet DMP.
8) Consolider le pilotage ministériel du projet, par l’implication du comité de pilotage stratégique des systèmes d’information de santé et par un rôle de direction confié à la Mission d’informatisation des systèmes de santé (MISS) rattachée à la secrétaire générale du ministère en charge de la santé.
9) Associer la Haute autorité de santé à la définition du contenu du DMP et la CNAM à l’organisation des expérimentations régionales ainsi qu’à l’accompagnement du changement.
Développer les échanges électroniques de données entre les professionnels de santé, en vue de préparer l’interopérabilité de leurs systèmes informatiques
10) Mettre en œuvre une plate-forme centrale ouverte à tous les professionnels de santé, pour promouvoir les échanges électroniques de données.
11) Orienter la mise à niveau des systèmes d’information hospitaliers vers l’ouverture aux échanges de données et l’interopérabilité.
Garantir une utilisation confiante du DMP
12) Prendre cinq engagements par lesquels doit se traduire la simplicité d’utilisation du DMP dans un cadre médical professionnel : pas de double saisie, une organisation des informations selon des critères professionnels, un point d’accès unique à toutes les informations, un accès instantané aux informations du DMP et une disponibilité du service à tout moment.
13) Approfondir la question des modalités du masquage de certaines informations par le titulaire du DMP, sur la base de l’avis que donnera le Comité consultatif national d’éthique sur ce sujet et des retours des expérimentations portant sur les usages du DMP.
Prévoir une généralisation progressive du DMP, ciblée en priorité sur des certaines populations, en particulier
14) …pour améliorer la continuité des soins des personnes souffrant de maladies chroniques.
15) …pour faciliter la coordination des soins dans la prise en charge des pathologies graves."
sources : Télécharger le PDF du Rapport sur le DMP déposé à l'Assemblé Nationale - Le rapport en ligne sur assemblee-nationale.fr -
