Guide CNIL 2011 Professionnels de santé : mieux comprendre les enjeux de la protection des données

01 juillet 2011 - Professionnels de santé : un guide pour mieux comprendre les enjeux de la protection des données - Les acteurs de la santé sont amenés à mettre en place ou à utiliser un nombre croissant de fichiers informatisés. Parce qu'elles relèvent de l'intimité et de la vie privée des patients, les informations contenues dans ces fichiers doivent faire l'objet d'une protection renforcée. Le guide des professionnels de santé fait le point sur les droits et les obligations prévues par la loi informatique et libertés.

Les professionnels de santé mettent fréquemment en place des fichiers informatisés qui concernent des patients ou des personnes participant à des recherches médicales. Ils ont également recours à des réseaux pour recevoir et transmettre des informations médicales (feuilles de soins, résultats d’analyses ou gestion partagée de dossiers médicaux).

Tous ces fichiers sont sensibles car ils comportent des données de santé.

La loi "Informatique et Libertés" encadre la collecte et le traitement de ces données sensibles, car leur divulgation ou leur mauvaise utilisation peut porter atteinte à l’intimité ou à la vie privée des personnes concernées. Elle assure une protection renforcée de ces informations.

Sommaire du Guide CNIL 2011 Professionnels de Santé

cliquer sur l'image pour l'agrandir

Respecter les règles de protection et de sécurité de ces informations est un facteur de transparence et de confiance à l’égard des patients. C’est aussi un gage de sécurité juridique. La responsabilité des professionnels de santé, notamment pénale, peut en effet être engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi.

Dans son guide, la CNIL informe les professionnels de santé sur les mesures à adopter pour gérer ces fichiers dans le respect de la loi. Elle les conseille sur les mesures à mettre en place pour respecter l'intégrité et la sécurité des données de santé et les droits des patients.

Le guide fait également le point sur les principaux sujets d'actualité liés à l'informatisation des dossiers de patients (DMP, Dossier pharmaceutique, développement de la télémédecine, et de la médecine en réseau)

Les fiches pratiques

• Fiche n°1 - La donnée de santé : une utilisation très encadrée
• Fiche n°2 - Le droit d’accès au dossier médical : comment répondre aux demandes ?
• Fiche n°3 - Le NIR : numéro de sécurité sociale
• Fiche n°4 - La sécurité : un impératif
• Fiche n°5 - La messagerie électronique et la télécopie : quelles sécurités apporter ?
• Fiche n°6 - Le dossier médical personnel (DMP) : le déploiement
• Fiche n°7 - Le dossier pharmaceutique (DP): un outil professionnel
• Fiche n°8 - L’historique des remboursements (HR) ou le Web médecin
• Fiche n°9 - Les réseaux de santé : un partage des données de santé
• Fiche n°10 - La télémédecine : médecine à distance
• Fiche n°11 - Les hébergeurs de données de santé : un agrément nécessaire
• Fiche n°12 - L’Identifiant National de Santé : INS calculé – INS aléatoire
• Fiche n°13 - Les recherches médicales : un cadre spécifique
• Fiche n°14 - Les maladies à déclaration obligatoire
• Fiche n°15 - Le dépistage anonyme du VIH et des infections sexuellement transmissibles (IST)
• Fiche n°16 - Les cartes santé : carte Vitale, CPS
• Fiche n°17 – L’éducation thérapeutique du patient : ou comment mieux gérer sa maladie
• Fiche n°18 - Les nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé
• Fiche n°19 - La vente en ligne de médicaments et de produits de santé
• Fiche n°20 - Comment déclarer auprès de la CNIL : secteur santé

source : communiqué de presse de la CNIL -

Les données de santé : une protection nécessaire [Rapport annuel d'activité de la CNIL - édition 2010]

La CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) a publié son 30ème rapport annuel d'activité (2009) édition 2010. La santé y est abordée dans la seconde partie «Les défis: Les données de santé : une protection nécessaire» (page 69 à 72)
Extraits :
«...1- Hébergement des données de santé : les premiers hébergeurs sont agréés

La procédure d’agrément ministériel des hébergeurs de données de santé a repris le 2 février 2009 après une suspension de deux ans. La Commission s’est prononcée sur les dossiers de candidature qui lui ont été adressés par la ministre de la Santé après s’être assurée du déploiement par les candidats hébergeurs de solutions de sécurité effectives et de haut niveau et de l’exercice effectif des droits des patients.

À l’heure où le partage des données de santé entre un nombre croissant d’acteurs du système de soins est reconnu par tous comme contribuant à l’amélioration de la qualité des soins et à la maîtrise des dépenses, le développement de l’e-santé est inéluctable. Dans ce contexte, la sécurité des données personnelles de santé est une priorité renforcée...

[…]

En raison notamment de la lourdeur de la procédure et du grand nombre d’applications susceptibles d’être concernées, la loi du 30 janvier 2007 a suspendu, sauf lorsqu’il
s’agit d’héberger des dossiers médicaux personnels, la procédure d’agrément pendant deux ans à compter du 2 février 2007, le temps, pour le comité, d’élaborer les référentiels nécessaires à l’instruction des dossiers.

Ce référentiel, destiné à permettre une autoévaluation par les candidats et un traitement efficace des demandes d’agrément, a été élaboré par l’Agence des systèmes d’information partagés de santé (ASIP Santé, anciennement dénommée GIP-DMP), en concertation avec les industriels. La CNIL a été associée à la définition de ce référentiel. Elle est également associée aux réunions du Comité d’agrément des hébergeurs...

[…]

...2- Quel calendrier pour le DMP ?

[...]

...Une nouvelle Agence des systèmes d’information de santé partagés (ASIP) a été mise en place et regroupe le GIP-DMP, le GIP-CPS (carte de professionnel de santé) et le département « interopérabilité » du GMSIH (Groupement pour la modernisation du système d’information hospitalier). Cette agence est chargée de relancer le projet DMP et d’« élaborer des normes d’interopérabilité et de sécurité des systèmes d’information » de santé en général.

Le projet, orienté sur la notion de services rendus aux usagers du système de santé et aux professionnels de santé, devrait être développé en deux étapes :

• La première étape : 2009 à 2012

Il s’agit d’une phase d’expérimentation au cours de laquelle un dossier patient « socle » sera déployé au niveau national et alimenté notamment par les comptes rendus de consultation et d’hospitalisation. Parallèlement, les conditions du développement des systèmes d’informations
partagées seront précisées (concertation avec les acteurs concernés, développement de l’usage de la carte de professionnel de santé (CPS) dans les établissements, mise en convergence des projets territoriaux, production de référentiels d’interopérabilité et de sécurité).

• La deuxième étape : à partir de 2012

Un portail unique sera mis en place permettant le déploiement complet du DMP...

[…]

...3- L’anonymisation : une condition d’accès des complémentaires aux données de santé...

source : CNIL - [PDF 112 pages] 30ème Rapport d'Activité (2009) de la CNIL Edition 2010 -

CNIL et e-Santé

Sur la page Santé de la CNIL (Comission Nationale Informatique et Liberté), vous trouverez notamment des liens vers l'expérimentation du DMP (Dossier Médical Personnel), ou encore un audit sur la protection des données personnelles concernant 59 sites de santé.