Guide CNIL 2011 Professionnels de santé : mieux comprendre les enjeux de la protection des données

01 juillet 2011 - Professionnels de santé : un guide pour mieux comprendre les enjeux de la protection des données - Les acteurs de la santé sont amenés à mettre en place ou à utiliser un nombre croissant de fichiers informatisés. Parce qu'elles relèvent de l'intimité et de la vie privée des patients, les informations contenues dans ces fichiers doivent faire l'objet d'une protection renforcée. Le guide des professionnels de santé fait le point sur les droits et les obligations prévues par la loi informatique et libertés.

Les professionnels de santé mettent fréquemment en place des fichiers informatisés qui concernent des patients ou des personnes participant à des recherches médicales. Ils ont également recours à des réseaux pour recevoir et transmettre des informations médicales (feuilles de soins, résultats d’analyses ou gestion partagée de dossiers médicaux).

Tous ces fichiers sont sensibles car ils comportent des données de santé.

La loi "Informatique et Libertés" encadre la collecte et le traitement de ces données sensibles, car leur divulgation ou leur mauvaise utilisation peut porter atteinte à l’intimité ou à la vie privée des personnes concernées. Elle assure une protection renforcée de ces informations.

Sommaire du Guide CNIL 2011 Professionnels de Santé

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Respecter les règles de protection et de sécurité de ces informations est un facteur de transparence et de confiance à l’égard des patients. C’est aussi un gage de sécurité juridique. La responsabilité des professionnels de santé, notamment pénale, peut en effet être engagée en cas de non-respect des dispositions de la loi.

Dans son guide, la CNIL informe les professionnels de santé sur les mesures à adopter pour gérer ces fichiers dans le respect de la loi. Elle les conseille sur les mesures à mettre en place pour respecter l'intégrité et la sécurité des données de santé et les droits des patients.

Le guide fait également le point sur les principaux sujets d'actualité liés à l'informatisation des dossiers de patients (DMP, Dossier pharmaceutique, développement de la télémédecine, et de la médecine en réseau)

Les fiches pratiques

• Fiche n°1 - La donnée de santé : une utilisation très encadrée
• Fiche n°2 - Le droit d’accès au dossier médical : comment répondre aux demandes ?
• Fiche n°3 - Le NIR : numéro de sécurité sociale
• Fiche n°4 - La sécurité : un impératif
• Fiche n°5 - La messagerie électronique et la télécopie : quelles sécurités apporter ?
• Fiche n°6 - Le dossier médical personnel (DMP) : le déploiement
• Fiche n°7 - Le dossier pharmaceutique (DP): un outil professionnel
• Fiche n°8 - L’historique des remboursements (HR) ou le Web médecin
• Fiche n°9 - Les réseaux de santé : un partage des données de santé
• Fiche n°10 - La télémédecine : médecine à distance
• Fiche n°11 - Les hébergeurs de données de santé : un agrément nécessaire
• Fiche n°12 - L’Identifiant National de Santé : INS calculé – INS aléatoire
• Fiche n°13 - Les recherches médicales : un cadre spécifique
• Fiche n°14 - Les maladies à déclaration obligatoire
• Fiche n°15 - Le dépistage anonyme du VIH et des infections sexuellement transmissibles (IST)
• Fiche n°16 - Les cartes santé : carte Vitale, CPS
• Fiche n°17 – L’éducation thérapeutique du patient : ou comment mieux gérer sa maladie
• Fiche n°18 - Les nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé
• Fiche n°19 - La vente en ligne de médicaments et de produits de santé
• Fiche n°20 - Comment déclarer auprès de la CNIL : secteur santé

source : communiqué de presse de la CNIL -

Déploiement du Dossier Pharmaceutique [DP]

Le Dossier Pharmaceutique (DP)

Les fondamentaux du DP - L'essentiel - Qu’est-ce que le DP ?

Le Dossier Pharmaceutique - ou DP - est un outil professionnel qui sécurise la dispensation des médicaments au bénéfice de la santé des patients.

Il permet de :

• repérer les redondances ou les interactions indésirables entre des traitements,
• améliorer le conseil du pharmacien,
• proposer à certains patients un suivi thérapeutique,
• alimenter le volet médicament du futur Dossier médical personnel (DMP) quand celui-ci sera créé,
• à terme, informer les pharmaciens des retraits de lots de médicaments et autres alertes sanitaires.

Le Dossier Pharmaceutique réunit aussi bien les médicaments prescrits sur une ordonnance que ceux conseillés par le pharmacien, les médicaments remboursés comme les non remboursés.

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Etat du déploiement du DP)

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Créer un DP, c’est choisir la sécurité.
Le DP est centralisé chez l’hébergeur informatique désigné par l’Ordre national des pharmaciens, le GIE SANTEOS. Il est composé :

des informations saisies par le pharmacien au moment de la dispensation

• l’identification et la quantité des médicaments, produits et objets définis relevant du monopole pharmaceutique ;
• les dates des dispensations.

des informations permettant d’identifier le bénéficiaire du dossier :

• son nom, son nom de naissance, son prénom usuel, sa date de naissance ;
• son sexe et son gémellaire éventuel.

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Les noms du prescripteur et de la pharmacie dans laquelle ont été dispensés les médicaments ne figurent pas dans le DP... lire la suite sur la page des fondamentaux du Dossier Pharmaceutique (DP) - Etat du déploiement du DP -

INS : l’Identifiant National de Santé

23-06-2009 - Les raisons d’être de l’identifiant National de Santé sont exprimées dans l’article L1111-8-1 du CSP.
« […] Un identifiant de santé des bénéficiaires de l'assurance maladie pris en charge par un PS ou un ES ou dans le cadre d'un réseau de santé est utilisé […] pour la conservation, l'hébergement et la transmission des informations de santé. Il est également utilisé pour l'ouverture et la tenue du dossier médical personnel et du dossier pharmaceutique […] »
La CNIL, dans ses conclusions du 20 février 2007 a rejeté l’utilisation du NIR (Numéro d’Inscription au Répertoire) en tant qu’identifiant de santé et a estimé qu’un identifiant de santé spécifique pouvait être généré à partir du NIR certifié de la personne selon des techniques reconnues d’anonymisation, l’identifiant de santé devant être non signifiant...

[...]

...Les caractéristiques attendues de l’INS

Un INS est attribué à chaque bénéficiaire de l’assurance maladie.
En application de l'avis de la CNIL du 20 février 2007, il est :
unique : un seul INS pour chaque personne tout au long de sa vie ;
non signifiant : la connaissance de l'INS ne doit pas permettre de déduire des informations sur la personne ;
sans doublon (1) ni collision (2) .

L’INS n'est ni public, ni secret : il est privé, c'est une information personnelle du patient, protégée par la Loi Informatique et Liberté, au même titre que le nom et le prénom.
L’INS n'est pas porteur en soi de sécurité, c'est la procédure d'authentification qui associe un individu à un identifiant qui concourt à la sécurité

Stratégie de mise à disposition
La cible du programme INS est la mise à disposition d’un Identifiant National de Santé géré par un système centralisé assurant ainsi le respect des caractéristiques attendues.
A terme, l’INS sera inscrit dans la puce de la carte Vitale individuelle du bénéficiaire de l’assurance maladie. Il sera également imprimé sur le visuel de la carte.

Pour répondre aux besoins à court terme et ne pas pénaliser le déploiement des systèmes de santé partagés, un INS dit « calculé » sera utilisé (INS-C). L’INS-C pourra être calculé localement dans tout système d’information de santé (LGC, SIH, réseau, …) en appliquant un algorithme connu de tous les acteurs sur un nombre réduit de traits d’identité extraits de la carte Vitale du patient. Le choix des traits utilisés vise à limiter le risque de doublon dans la mesure où ces traits sont parmi les plus invariables de la personne. Un risque minime et assumé de collision demeure, il est lié au processus mathématique et minimisé par le choix de l’algorithme étudié en coopération avec les experts de l’ANSSI (Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information).


Le dossier de conception de l’INS-C est publié depuis le 4 novembre 2009, permettant sa mise en œuvre par les acteurs des systèmes d’information de santé dès le premier semestre 2010.

Selon cette approche, au début 2010, un INS-C pourra être attribué à quelque 50 millions de personnes, et non pas aux 66 millions de bénéficiaires de l’assurance maladie.
En effet, l’absence de mention du NIR d’ayants droit (cas typique : les enfants d’assurés sociaux) sur les cartes des ouvrants droit limite le nombre d’INS-C pouvant être générés par rapport au nombre théorique de bénéficiaires de l’assurance maladie (66 millions)...voir la page de l'INS sur Asip Santé -