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mardi 18 octobre 2011

Vente des produits dermo-cosmétiques sur Internet : l'arrêt rendu par la cour européenne autorise les Laboratoires Pierre Fabre a défendre une exemption individuelle

Laboratoires Pierre Fabre13 octobre 2011 - Les Laboratoires Pierre Fabre s'opposent depuis plusieurs années à la vente sur Internet des produits dermo-cosmétiques. Ils estiment en effet que seule la présence physique d'un pharmacien diplômé garantit au consommateur la qualité d'un conseil pharmaceutique personnalisé répondant à ses attentes d'efficacité et de sécurité. De plus, la vente à distance des produits de dermo-cosmétique favorise leur contrefaçon et prive leur cosmétovigilance du relais hautement qualifié des diplômés en pharmacie.

Suite à l'injonction de l'Autorité de la Concurrence d'autoriser ses distributeurs à vendre sur Internet, les Laboratoires Pierre Fabre ont porté l'affaire en octobre 2008 devant la Cour d'Appel de Paris. Celle-ci a reconnu le bien-fondé des arguments soulevés par les Laboratoires Pierre Fabre et ont suspendu l'injonction jusqu'à nouvel ordre.

Pour pouvoir se prononcer sur le fond, la Cour d'Appel de Paris a souhaité connaître l'avis de la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE). La Cour d'Appel a donc posé une question d'ordre général - dite « préjudicielle » - à la CJUE pour savoir si l'interdiction de vendre sur Internet imposée par un fabricant à ses distributeurs constituait une restriction de concurrence. Dans un arrêt publié aujourd'hui, la CJUE reprend dans ses grandes lignes les conclusions de son avocat général qui s'était déjà prononcé le 3 mars dernier. Ainsi, elle estime qu'une interdiction absolue de vente sur Internet restreint par principe la concurrence. Elle souligne cependant que sous certaines conditions des exemptions individuelles peuvent être accordées. Il appartient maintenant à la Cour d'Appel de Paris de décider si les Laboratoires Pierre Fabre sont en droit d'en bénéficier.

Les Laboratoires Pierre Fabre prennent acte de l'avis de la Cour de Justice de l'Union Européenne. Ils se réjouissent que celle-ci puisse entrevoir la possibilité d'une exemption individuelle à un principe d'ordre général. Depuis le début de la procédure, les Laboratoires Pierre Fabre soulignent en effet que les produits dermo-cosmétiques sont d'abord des produits de santé, fréquemment intégrés par les dermatologues ou les pédiatres dans des parcours de soins médicaux, et qu'ils jouissent à ce titre d'un statut particulier s'opposant à leur distribution sur Internet.

Les Laboratoires Pierre Fabre attendent maintenant la décision de la Cour d'Appel, laquelle devrait intervenir dans le courant du premier semestre 2012. Plus que jamais, ils restent convaincus que l'intérêt du consommateur passe par un conseil personnalisé répondant à ses attentes d'efficacité et
de sécurité... communiqué de presse des Laboratoires Pierre Fabre -